Engagements DCF et RDUE : ce que les acheteurs demandent au-delà de la loi

L’engagement zéro déforestation et zéro conversion (DCF en anglais) d’un acheteur demande en général plus à vos parcelles que le Règlement de l’UE sur la déforestation (RDUE, EUDR en anglais). Le critère de déforestation du RDUE ne couvre que la forêt, avec une date butoir au 31 décembre 2020. Un engagement DCF couvre aussi la savane, les prairies, les zones humides et les autres écosystèmes naturels, et peut utiliser une date butoir plus ancienne : le 1er janvier 2014 pour Rainforest Alliance. Une parcelle qui satisfait au critère sur les terres du RDUE peut donc quand même ne pas satisfaire à l’engagement de votre acheteur. La solution part des mêmes données de parcelles, avec plus d’historique : chaque parcelle cartographiée, et ce qu’était sa terre jusqu’à la date butoir la plus ancienne qu’utilise l’un de vos acheteurs.

Ce guide s’adresse aux exportateurs et aux coopératives de café et de cacao dont les acheteurs de l’UE ont leurs propres engagements contre la déforestation. Pour ce que demande la loi seule, voir RDUE pour les exportateurs (en anglais) et RDUE pour les coopératives.

Vérifié le 1er novembre 2026 : au regard du ⁠règlement (UE) 2023/1115 (version consolidée du 18 septembre 2026), des ⁠définitions du Cadre de redevabilité (Accountability Framework, AFi), de ses ⁠principes fondamentaux (Core Principles) et de ses ⁠lignes directrices sur les dates butoirs (Cutoff Dates guidance, septembre 2023), des ⁠lignes directrices FLAG de la SBTi (FLAG Guidance) v1.2 (mars 2026), de l’⁠annexe Environnement (Environment Annex) v1.3 de Rainforest Alliance et du ⁠Standard Fairtrade pour le café (Fairtrade Standard for Coffee, version du 8 octobre 2026). Un résumé en langage simple, pas un avis juridique.

Qu’est-ce qu’un engagement DCF ?

Un engagement DCF est la promesse d’une entreprise que ce qu’elle produit ou achète n’a causé ni déforestation ni conversion d’aucun écosystème naturel après une date butoir fixe. Il est volontaire : l’acheteur le choisit, puis l’inscrit souvent dans sa politique d’approvisionnement et dans ses contrats fournisseurs, où il engage les exportateurs qui les signent.

Ce guide utilise les définitions du ⁠Cadre de redevabilité (AFi), un ensemble de normes communes rédigé par une coalition d’organisations environnementales et de défense des droits humains, que les lignes directrices FLAG de la SBTi recommandent aussi. Deux de ses définitions font l’essentiel du travail :

• La déforestation est la perte de forêt naturelle par conversion à l’agriculture ou à un autre usage non forestier des terres, par conversion en plantation d’arbres, ou par une dégradation grave et durable.
• La conversion est la perte de tout écosystème naturel, forestier ou non, par son remplacement par l’agriculture ou un autre usage des terres, ou par un changement profond et durable de ses espèces, de sa structure ou de sa fonction. La déforestation est un type de conversion.

Les deux s’appliquent « que la perte soit légale ou non ». Un permis de défricher ne rend pas la terre DCF.

En quoi un engagement DCF diffère-t-il du RDUE ?

Pour les autres dates du RDUE, les règles des petits opérateurs et la conservation des documents, voir RDUE pour les exportateurs (en anglais).

Quelles terres chacun couvre-t-il ?

La plus grande différence, c’est ce qu’était la terre avant d’être plantée. Chaque ligne suppose un défrichement postérieur aux deux dates butoirs et ne couvre que le critère sur les terres : la légalité et la diligence raisonnée s’appliquent en plus.

Quelles dates butoirs utilisent les acheteurs de café et de cacao ?

Un acheteur peut suivre plusieurs de ces règles à la fois. L’AFi dit d’utiliser la plus ancienne qui s’applique (lignes directrices sur les dates butoirs, section 2).

Quelles dates butoirs utilisent les acheteurs de café et de cacao ?

Règle	Terres couvertes	Source
RDUE	Forêt	⁠Article 2, point 13
Cadre de redevabilité	Forêt naturelle et autres écosystèmes naturels	⁠Lignes directrices sur les dates butoirs, section 3
Objectifs FLAG de la SBTi	Déforestation obligatoire ; zéro conversion recommandé	⁠Lignes directrices FLAG v1.2, FLAG-C4 et section 3.2
Rainforest Alliance	Forêt naturelle et écosystèmes naturels	⁠Annexe Environnement v1.3, section 1.2
Fairtrade café	Forêts primaires et secondaires, aires protégées, et zones de haute valeur de conservation ou de stockage de carbone	⁠Standard Fairtrade pour le café, exigences 3.1.1 et 3.1.2

Le Cadre de redevabilité ne fixe pas de date unique : la date butoir d’un acheteur ne devrait pas être postérieure à la date à laquelle son engagement est émis ni, pour la déforestation, à 2020 ; il devrait adopter la date commune lorsqu’il en existe une qui s’applique, sauf s’il en a déjà fixé une plus ancienne, qu’il garde. La SBTi FLAG considère 2020 ou avant comme une bonne pratique, et n’admet une date plus tardive que pour les parties de la chaîne d’approvisionnement où 2020 causerait un préjudice, comme l’exclusion de petits producteurs : au moins 3 ans avant que l’entreprise soumette ses premiers objectifs FLAG, avec la date et la raison rendues publiques, et 2020 ou avant maintenu partout ailleurs. La date de 2014 de Fairtrade café signifie aucun signe de déforestation ou de dégradation depuis ; celle de 2018, aucune déforestation ou dégradation depuis.

Rainforest Alliance prévoit une mesure corrective limitée pour une conversion survenue entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2020 et constatée avant le premier audit de certification d’une exploitation : jusqu’à 1 % de l’exploitation ou 10 hectares, la plus petite des deux valeurs (1 % de l’unité d’exploitation pour les petites exploitations d’un groupe). Elle est décidée au cas par cas, et l’exploitation doit mettre en œuvre un plan de restauration établi par un écologue, en assurer le suivi et en rendre compte, pour une surface au moins aussi grande et de valeur écologique égale, ou plus grande lorsque sa valeur est plus faible ; pour les petites exploitations d’un groupe, c’est la direction du groupe qui en est responsable (annexe Environnement, sections 1.4 et 1.4.1). Demandez à chaque acheteur quelles dates il utilise, et gardez la réponse avec son contrat.

Quand une parcelle satisfait-elle à l’un mais pas à l’autre ?

Chaque cas ne regarde que l’historique des terres ; la légalité et la diligence raisonnée s’appliquent toujours.

1. Café planté en 2022 sur une zone arbustive naturelle défrichée

   201420202022

   La zone arbustive n’a jamais répondu à la définition de la forêt du RDUE : moins de 10 % de couvert, sans arbres capables de dépasser ce seuil sur place.

   • Critère sur les terres du RDUESatisfaitCe n’a jamais été une forêt.
   • Acheteur zéro conversionNe satisfait pasToute date butoir antérieure à 2022 la rattrape, y compris celle de 2014 de Rainforest Alliance.

2. Cacao planté en 2017 sur une forêt défrichée en 2016

   201420202016

   Le défrichement a eu lieu avant le 31 décembre 2020.

   • Critère sur les terres du RDUESatisfait
   • Acheteur qui utilise la date de 2014Ne satisfait pasLa mesure corrective de Rainforest Alliance ne sauve la parcelle que si la surface défrichée tient dans son plafond : la plus petite valeur entre 1 % de l’exploitation et 10 hectares, ou 1 % de l’unité d’exploitation pour les petites exploitations d’un groupe.

3. Café planté en 2021 sur une plantation d’eucalyptus défrichée la même année

   201420202021

   La plantation avait été créée des décennies plus tôt sur un pâturage.

   • Critère sur les terres du RDUENe satisfait pasUne plantation forestière est une forêt : le café ne peut donc pas être mis sur le marché de l’UE.
   • Définitions de l’AFiPas une déforestationLa plantation n’était pas une forêt naturelle, mais l’AFi dit que les entreprises suivent la règle la plus stricte lorsque la loi et leur engagement diffèrent (principe fondamental 3.4).

Que doit recueillir un exportateur pour répondre aux deux ?

Une seule liste de parcelles peut servir à la fois pour la loi et pour les contrôles de vos acheteurs, si elle contient plus que le minimum du RDUE. Un acheteur peut quand même demander davantage.

1. Une limite pour chaque parcelle dont vous pouvez faire le tour à pied. Le RDUE accepte un point pour les parcelles de 4 hectares ou moins, mais une limite montre la couverture du sol sur toute la parcelle, pas seulement en un point. Voir géolocalisation RDUE (en anglais) pour le format.
2. L’historique des terres jusqu’à la date butoir la plus ancienne. Si un acheteur utilise 2014, regardez chaque parcelle sur des images d’avant 2014 ainsi que de 2020.
3. Ce qu’était la terre, pas seulement forêt ou non-forêt. Une carte forestière de 2020 aide à vérifier si une parcelle était une forêt, dans la limite de la précision de la carte. Elle ne montre pas une zone arbustive défrichée ni une zone humide drainée. Notez le type de terre avant la plantation.
4. Les documents sur les droits. Les documents fonciers, les preuves de consentement et les registres du travail appuient à la fois le contrôle de légalité du RDUE et la clause de droits humains d’un acheteur, même si ni l’un ni l’autre ne s’arrête là.
5. Le reste de l’exploitation. Certains acheteurs évaluent toute l’unité de production : chaque parcelle sous une même gestion dans la même zone, y compris la forêt et les autres terres gérées avec elles (définition de l’unité de production de l’AFi).
6. Les dates et les types de terres de chaque acheteur. Gardez une seule liste qui indique quel acheteur utilise quelle date butoir, et contrôlez les nouvelles parcelles par rapport à la plus stricte.

Notre produit

Quelle place pour Restoration Scope ?

Restoration Scope construit une infrastructure numérique pour les projets nature : un logiciel pour les projets carbone et de restauration de la nature qui relie les données de terrain, les cartes et les processus de chaque équipe dans un seul système. Pour un exportateur ou une coopérative, cela veut dire une fiche par parcelle, avec sa limite cartographiée sur téléphone sur le terrain, hors ligne, et l’historique des terres de la parcelle juste à côté. Chaque équipe voit chaque parcelle sur des images satellite passées, et nous mettons en place les couches qui comptent pour vos acheteurs, comme la couverture du sol et la perte de couvert arboré, pour que l’équipe conformité puisse attribuer à chaque parcelle son statut de revue avant l’expédition d’un lot.

La même parcelle en avril 2020 et en octobre 2025.

Une parcelle de café délimitée sur des images satellite d’avril 2020 et d’octobre 2025, séparées par un curseur de comparaison, pour que l’équipe voie ce qui a changé avant d’attribuer son statut de revue. Demo cooperative: producers, plot records, risk cases and field visits are made up, and deforestation statuses, check results and cutoff figures are not computed by Restoration Scope. Plot locations, map layers and imagery are real.

Bien adapté : un exportateur ou une coopérative qui tient une seule liste de parcelles pour le RDUE et pour des acheteurs qui ont leurs propres engagements, avec de l’aide pour la mise en place.

Réfléchissez-y à deux fois si : vous voulez un verdict sur chaque parcelle. Nous ne faisons pas de contrôle automatique de la date butoir et nous ne donnons pas de verdict de conformité ; c’est votre équipe, et votre acheteur, qui décident.

Coût : un pilote gratuit sur un échantillon de vos données, puis une licence de plateforme plus la mise en œuvre, sur devis après un appel de cadrage.

Par où commencer

Posez deux questions à vos trois plus gros acheteurs de l’UE cette semaine : quelle date butoir ils utilisent, et si leur engagement couvre la conversion de terres qui ne sont pas des forêts. Si l’une des réponses est 2014, ou oui, commencez à contrôler les parcelles par rapport à cette date avant la vente de la prochaine récolte. Pour la liste complète des étapes du RDUE, voir liste de contrôle de conformité RDUE (en anglais).

Disclosure: Nous développons Restoration Scope, un logiciel de terrain et de parcelles que les exportateurs et les coopératives utilisent pour tenir leurs données de parcelles pour le RDUE. Aucun standard ni aucun acheteur cité ici n’a payé ce guide ni ne l’a relu.

Fondé sur les textes officiels de l’UE. Voir nos sources sur le RDUE, avec la version suivie et la date de notre dernière vérification de chacune (en anglais).