Report du RDUE : les dates d’application

Voyez à partir de quelles dates s’applique le règlement de l’UE sur la déforestation (RDUE, EUDR en anglais) et qui suit chacune, l’article qui la fixe, toute proposition qui pourrait les changer et les pages officielles de l’UE sur lesquelles elles reposent. Les alertes par e-mail, en anglais, sont sur la page en anglais. Pas un conseil juridique.

1. Lisez les dates actuelles : la date générale pour les commerçants, les opérateurs en aval et la plupart des opérateurs, et la date plus tardive pour les micro et petits opérateurs qui remplissent les conditions, chacune avec son article.
2. Consultez « Un autre changement est-il prévu ? » pour voir les propositions encore en attente et où elles en sont.
3. Voyez les pages officielles sur lesquelles reposent les dates, avec le jour de la dernière lecture de chacune.
4. Les alertes par e-mail sont en anglais : pour recevoir un e-mail quand un changement est confirmé, inscrivez-vous sur la page en anglais. Chaque e-mail contient un lien pour vous désinscrire en un clic.

Entrée

Rien à remplir. Les alertes par e-mail, en anglais, sont sur la page en anglais.

Résultat

Les deux dates d’application, qui suit chacune et l’article du règlement (UE) 2023/1115 qui la fixe, les propositions encore en attente, les autres règles qui ont changé avec les dates, et chaque source officielle avec le jour de sa dernière lecture.

Rien à remplir : la page au 21 octobre 2026.

Les règles s’appliquent à partir du 30 décembre 2026. Les micro et petits opérateurs qui remplissent les conditions, y compris les personnes physiques, et étaient établis comme tels au 31 décembre 2024 ont jusqu’au 30 juin 2027, sauf pour les produits listés dans le règlement de l’UE sur le bois. Les commerçants et les opérateurs en aval suivent la date de décembre 2026.
Opérateurs, commerçants et opérateurs en aval : 30 décembre 2026 (article 38, paragraphe 2)
Micro et petits opérateurs remplissant les conditions, y compris les personnes physiques : 30 juin 2027 (article 38, paragraphe 3)
Fixées par le règlement (UE) 2023/1115 tel que modifié par le règlement (UE) 2025/2650
Un autre changement est-il prévu ? Aucune proposition de modification des dates d’application n’est en attente.
COM(2026) 661 (10 septembre 2026) : Une proposition visant à exclure la Guyane du RDUE. Elle ne change aucune date. Elle est en attente devant le Parlement européen.
COM(2026) 191 (4 mai 2026) : Le réexamen de simplification de la Commission. Il ne propose aucune autre modification du texte juridique de base.
10 sources officielles de l’UE, chacune avec le jour de sa dernière lecture

• C’est une orientation, pas un conseil juridique : l’outil ne dit pas si votre entreprise respecte les règles et ne dépose rien pour vous.
• Un changement sur une page officielle est seulement signalé ; les dates de la page ne changent qu’après qu’une personne de notre équipe a lu le texte officiel.
• Il suit dix sources officielles de l’UE (EUR-Lex, l’Observatoire législatif du Parlement européen, la Commission, le Conseil et le service de presse du Parlement), pas les autorités nationales ni la presse.

Fondé sur les textes officiels de l’UE. Voir nos sources sur le RDUE, avec la version suivie et la date de notre dernière vérification de chacune (en anglais).

Pas au 21 octobre 2026. Le dernier report a été fixé par le règlement (UE) 2025/2650. Les règles s’appliquent à partir du 30 décembre 2026. Les micro et petits opérateurs qui remplissent les conditions, y compris les personnes physiques, et étaient établis comme tels au 31 décembre 2024 ont jusqu’au 30 juin 2027, sauf pour les produits listés dans le règlement de l’UE sur le bois. Les commerçants et les opérateurs en aval suivent la date de décembre 2026.

À partir du 30 juin 2027 pour les micro et petits opérateurs établis comme tels au 31 décembre 2024, sauf pour les produits déjà couverts par le règlement de l’UE sur le bois, qui suivent la date du 30 décembre 2026. Les commerçants et les opérateurs en aval suivent la date du 30 décembre 2026, quelle que soit leur taille. Les micro et petits opérateurs primaires des pays à risque faible déposent une déclaration unique simplifiée au lieu de déclarations de diligence raisonnée, sauf si toutes les informations qu’elle demande figurent déjà dans une base de données de l’UE ou nationale (article 4 bis, paragraphe 4).

Nous suivons les changements des pages officielles de l’UE listées ici, et cette page indique le jour de la dernière lecture de chacune. Une personne de notre équipe lit chaque changement avant que cette page ou une alerte ne soit mise à jour.

Non. Cette page résume les textes officiels. Nous n’évaluons pas si votre entreprise respecte les règles et nous ne déposons pas de déclarations pour vous.